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Conditions générales de vente

1.     INFORMATIONS GENERALES

Le site www.anelac.com est la propriété de ANELAC, société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Dieppe sous le numéro 751 821 646 et dont le siège social est situé 17 route de Gournay – 76220 MENERVAL.

Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat effectué sur le site www.anelac.com. Nos produits sont vendus exclusivement en France, UE et Suisse. Les ventes de produits effectuées par ANELAC sont soumises aux présentes conditions générales de vente, lesquelles sont appliquées prioritairement à toutes conditions générales d’achat établies par le client, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.

Leur acceptation est formalisée par le fait de cocher la case " J’ai pris connaissance et accepte les conditions générales de vente ", préalable à toute commande. En cochant cette case et en cliquant sur le bouton " PASSEZ LA COMMANDE ", vous acceptez de vous conformer aux présentes conditions générales de vente que vous reconnaissez avoir lues, comprises et acceptées dans leur intégralité. Si vous refusez d'accepter ces conditions d'utilisation, nous vous remercions de ne procéder à aucune commande.

ANELAC se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.

Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par le client.
 Les présentes conditions générales de vente ont été mises à jour le 26/11/2021. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

2.     LES PRODUITS DU SITE

2.1 Les caractéristiques essentielles des produits proposés à la vente sont présentes sur le site. Les photographies, textes et fiches techniques sont la propriété de ANELAC. Les photographies du catalogue sont le plus fidèle possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit offert, notamment en ce qui concerne les couleurs. Les informations présentées sur ce site sont susceptibles de changer sans aucun préavis ni notification.

2.2 Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il vous appartient, en tant que client étranger, de vérifier auprès des autorités locales les éventuelles limitations d'importation et d'utilisation des produits que vous envisagez de commander. La responsabilité de ANELAC ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d’un pays étranger. ANELAC ne saurait être tenu pour responsable de l'achat d'un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

2.3 ANELAC ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

2.4 Mise en garde : Nous rappelons à tous nos clients que les produits ANELAC sont des produits de forme et de bien-être et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des médicaments dans leur composition ou dans leur forme et présentation. Les produits présentés sur ce site ne remplacent en aucun cas votre traitement habituel. De même que les informations présentes sur le site ne constituent aucunement des avis médicaux et il vous appartient de consulter votre médecin afin d'obtenir un avis professionnel pour tout problème de santé particulier.

2.5 Date de péremption : Les dates de péremption et les numéros de lots sont indiqués sur les articles qui le nécessitent. Chaque lot est identifié en laboratoire, vous pouvez donc nous questionner si besoin.

3.     DISPONIBILITE DES PRODUITS

En cas de commande d’un produit indisponible, vous serez informé par l’intermédiaire de votre compte client disponible sur le site et/ou par email dans les meilleurs délais. Par ailleurs, si le délai d’approvisionnement ne vous convient pas, vous avez la possibilité de modifier votre commande en contactant notre service client.

4.     PRIX DES PRODUITS

Les prix figurant sur le site www.anelac.com sont exprimés en Euros et s’entendent hors frais de port.

Ils peuvent être modifiés à tout moment et sans préavis. A ce prix, il convient d’ajouter les frais de port. Les frais de port sont précisés dans votre panier à la fin de la sélection des différents produits, et sont rappelés dans le résumé de la commande qui précède la validation. Les prix pratiqués sont ceux appliqués au moment de la commande dans la limite des stocks disponibles et sous réserve d’erreur typographique ou de modification du taux de TVA française.  Tout changement de ce taux serait alors répercuté immédiatement sur les prix de vente. Toute commande sera facturée toutes taxes comprises (TTC). En Suisse et dans les DROM COM, et selon la législation en vigueur dans la zone de livraison, des frais de douane, droits et taxes pourront être réclamés par les autorités au client.

Pour les expéditions en France Métropolitaine, les frais de port sont fixés forfaitairement à 7 € TTC.

Pour une expédition vers l’UE, la Suisse et les DROM COM, les frais d’envoi sont calculés en fonction du pays destinataire et du poids du colis et viendront s’ajouter au montant initial de la commande.

Au moment de la validation de la commande, le prix à payer s'entend du prix tout compris.

Les frais de télécommunication inhérents à l'accès au présent site restent à la charge exclusive du client.

5.     COMMANDES

5.1 Modalités : Pour valider une commande, vous devez au préalable vous identifier. A cet effet, vous remplissez, selon les indications qui vous sont fournies en ligne, un formulaire mis à votre disposition où vous faites figurer les informations nécessaires à votre identification et notamment vos nom, prénoms, numéros de téléphone, adresses postale et électronique et adresses de facturation et de livraison. Vous validez alors définitivement votre commande en cliquant sur le bouton " PASSEZ LA COMMANDE " pour manifester votre engagement et votre acceptation des conditions générales de vente. Dès cet instant, la commande est enregistrée et un numéro de commande vous est communiqué ainsi qu’une confirmation à l’écran et/ou par courrier électronique. Le mot de passe du client est strictement personnel. ANELAC se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les consommateurs, en cas de risque de fraude détecté ou en cas de refus d’autorisation par les centres de paiement bancaire.

5.2 Modification de la commande : Pour toute modification de la commande après validation en ligne, vous êtes invité à contacter notre service client par téléphone ou par email via la rubrique « Nous contacter ».

5.3 Les achats en tant que professionnel : Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à l’article D.441-5 du Code de commerce à 40 euros, ainsi que des pénalités de retard fixées par l’article L.441-10 II du Code de commerce, soit actuellement taux BCE + 10 points, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. En outre, ANELAC se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours du client défaillant.

6.     MODE DE REGLEMENT

Le prix est payable comptant, en totalité, le jour de la passation de la commande par le client, par voie de paiement sécurisé à partir du site www.anelac.com (paragraphes 6.1 et 6.2 ci-dessous) ou par chèque ou carte bancaire (paragraphe 6.3 ci-dessous).

6.1 Le règlement sur le site se fait exclusivement par carte bancaire ou via un compte PayPal. ANELAC a choisi le mode de paiement PayZen qui utilise le protocole SSL, reconnu dans le monde entier pour la protection des données transmises sur internet.

6.2 Le processus de paiement par carte bancaire s'effectue en plusieurs étapes :

  1. 1. Après avoir rempli votre panier, vous avez choisi le mode de règlement par carte bancaire. Vous êtes alors automatiquement redirigé vers une page sécurisée du site PayZen. Les icones affichés en bas de page vous indiquent que vous êtes sur une page sécurisée du site. Pour valider votre paiement, vous devez rentrer les données suivantes : votre numéro de carte bancaire, sa date d’expiration et le cryptogramme (les trois derniers chiffres au dos de votre carte).
  2. 2. Vos données bancaires personnelles sont cryptées avant l'envoi de votre ordinateur au serveur de paiement PayZen. Aucune information ne transite en clair sur Internet.
  3. 3. Le serveur PayZen Paiement fait parvenir son autorisation à ANELAC. Dans le cas d'un refus de la part de votre banque, nous n'avons pas accès à la raison confidentielle du refus de paiement. 
  4. 4. Les échanges entre vous et le serveur PayZen sont cryptés si bien que ANELAC n'a aucun accès à vos données bancaires.
  5. 5. Votre commande sera enregistrée dès l’acceptation du paiement par la banque.

6.3 Si vous ne souhaitez pas transmettre votre numéro de carte bancaire sur internet, il est possible d’imprimer votre récapitulatif de commande et de nous l’envoyer, accompagné d’un règlement : par chèque (dans ce dernier cas, uniquement pour la France)

à l’adresse suivante : ANELAC – BP 90033 – 76440 Forges-les-Eaux.

Seul l’encaissement du prix intégralement et sans réserve vaudra validation définitive de la commande et déclenchera l’expédition de la commande dans les délais de livraison prévus. Toute commande non accompagnée de son règlement ne pourra être honorée.

7.     DELAIS DE TRAITEMENT DES COMMANDES 

Toute commande sera traitée (validation, paiement et préparation avant expédition) dans les plus brefs délais. Vous serez informé de la date de livraison lors de la confirmation de votre commande. Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si vous êtes à jour de vos obligations envers ANELAC.

Vous pourrez suivre l'état d'avancement du traitement de la commande en vous connectant à votre compte client.

Sous réserve de l’exercice du droit de rétraction prévu à l’article 12 ci-dessous, toute annulation, quelqu’en soit le motif, et acceptée par ANELAC, donne droit au seul remboursement des sommes versées. Aucun dédommagement relatif à cette annulation ne peut être demandé.

8.     MODE DE LIVRAISON

La livraison se fait à l’adresse spécifiée par vos soins lors du passage de commande. Elle est effectuée par colissimo. Elle ne peut intervenir qu’une fois la commande validée et le paiement effectué dans son intégralité. Les centres de paiement bancaire concernés auront donc donné au préalable leur accord de paiement.

Par ailleurs, nous nous réservons la possibilité de refuser la livraison à certains lieux publics dans le cas où la sécurité de la livraison n’est pas assurée. En effet, il est impossible de garantir la livraison en mains propres au destinataire du colis dans ces lieux. Dans ce cas, la livraison pourra être effectuée en instance au bureau de poste de votre choix.

9.     DELAI D’EXPEDITION

Une fois votre commande expédiée, le délai d’acheminement varie selon la destination :

  • • 2 jours pour les envois Colissimo en France métropolitaine ;
  • • 4 à 8 jours environ pour les envois Colissimo en UE et en Suisse ;
  • • 2 semaines environ pour les envois Colissimo dans les DROM COM.

Ces délais sont communiqués à titre indicatif par La poste française. ANELAC ne saurait être responsable d'un dépassement éventuel qui ne pourra donner lieu à aucun dédommagement, retenue ou annulation de la commande par le client.

10.  RECEPTION DES PRODUITS COMMANDES

Vous êtes tenu de vérifier l'état de l'emballage ainsi que les produits lors de la livraison.

Il vous appartient d'émettre les réserves et les réclamations que vous estimez nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la livraison des produits. Vous devez par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre à ANELAC par courrier postal ou électronique contact@anelac.com. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

Vous devez vous assurer que les produits qui vous ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de livraison, vous devez informer ANELAC par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la commande et renvoyer les produits à l'adresse figurant à l’Article 1 ci-dessus.

Passé ce délai, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par ANELAC.

 ANELAC remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais les produits livrés dont les vices apparents ou les défauts de conformité auront été dûment prouvés par le client.

11.  RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

ANELAC conserve la propriété des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix. Toutefois, durant la période s’écoulant de la livraison au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destruction sont à votre charge.

12.  DROIT DE RETRACTATION

Vous disposez d'un droit de rétractation que vous pouvez exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la réception ou du retrait de la commande pour en faire le retour à ANELAC, pour échange ou remboursement, sans pénalité à l’exception des frais de port. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant (article L.221-19 du Code de la consommation).

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les produits dans le délai susmentionné, dans leur emballage d'origine, complets, neufs. Conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du client peut être engagée en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens. Le retour des produits endommagés ou impropres à une nouvelle commercialisation par ANELAC privera ainsi dans ces conditions le Client de son droit à remboursement.

13.  GARANTIE

ANELAC est soumis aux conditions de garanties légales (i) de conformité mentionnée aux articles L. 217-4 à L. 217-12 du Code de la consommation et (ii) relative aux défauts de la chose vendue, conformément aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil

RAPPEL DES GARANTIES LEGALES

GARANTIE DE CONFORMITE

 

Article L217-4 du Code de la consommation

Le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Le bien est conforme au contrat :

1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien, sans préjudice des deux derniers alinéas de l’article L.217-9 du Code de la consommation.

GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES

 

Article 1641 du Code Civil

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code Civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14.  PROTECTION ET GESTION DES DONNEES

14.1 Vos données, collectées lors de la passation de vos commandes et ultérieurement, font l’objet de traitements informatisés.

14.2 En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, et du RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au client (principalement vos noms, prénoms, adresses postales et, le cas échéant e-mails) sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment. Si vous ne renseignez pas ces champs obligatoires, nous ne serons pas en mesure de répondre à vos demandes.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de ANELAC chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Vos données sont également traitées aux fins de :

-      gérer votre inscription à la newsletter (inscriptions et désabonnements),

-      réaliser des statistiques anonymes sur la fréquentation de notre site,

-      permettre l’accès à certaines fonctionnalités de notre site.

-      sous réserve de votre accord préalable, afin de vous communiquer des informations relatives à notre société et son activité, ses produits et/ou services et des messages de prospection commerciale,

-      sous réserve de votre accord préalable, réalisation d’enquêtes et sondages.[VC1] 

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et règlementaires.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire de notre site internet répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

14.3 Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse de ANELAC, mentionnée ci-dessous.

14.4 Pour exercer ces droits, le client peut, soit envoyer un e-mail à contact@anelac.com, soit adresser un courrier à l’adresse : ANELAC - BP 90033 - 76440 Forges-les-Eaux, en indiquant son nom, prénom, e-mail, adresse et si possible sa référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, la demande du client doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant sa signature et préciser l’adresse à laquelle la réponse doit parvenir.

14.5 L'archivage de commande est effectué sur un support fiable et durable. Les données enregistrées par ANELAC constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de commande. Le client en reconnaît l’admissibilité à titre de preuve dans le cadre notamment de tout différend qui découlerait d’un manquement aux présentes par l’une des parties.

14.6 Vous êtes informés que notre site utilise la technologie des cookies pour améliorer la navigation ainsi que l'expérience des utilisateurs du site  ; un cookie peut donc s’installer automatiquement sur votre logiciel de navigation. Le cookie est un bloc de données qui ne permet pas de vous identifier en tant qu’utilisateur mais qui permet d’enregistrer des informations relatives à votre navigation sur le site. L’acceptation de certains cookies est obligatoire pour la passation de votre commande par Internet. Vous pouvez désactiver ces cookies ; en tel cas vous pourrez accéder au site internet, mais ne pourrez commander via internet.

Par ailleurs, les visiteurs peuvent décider d'accepter ou de refuser les cookies lors de leur navigation sur le site. A cet effet, ANELAC fait apparaître, sur son site, un bandeau d'information préalable invitant le visiteur à accepter les cookies. Tant que le visiteur n'a pas donné son consentement au recueil des cookies, aucun cookie ne pourra être déposé sur son terminal, à l'exception des cookies exemptés du recueil du consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à la fourniture d'un service expressément demandé par l'utilisateur. Vous pouvez trouver sur le site de la CNIL www.cnil.fr (https://www.cnil.fr/fr/les-conseils-de-la-cnil-pour-maitriser-votre-navigateur) toutes les informations sur les procédures de désactivation des cookies en fonction de votre logiciel.

15.  RISQUES SPECIFIQUES LIES AUX RESEAUX INFORMATIQUES

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications. En particulier, ANELAC ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu'il s'agisse d'une liste limitative :

    • • interruption des réseaux, délais ou retards dans l'acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
    • • défaillances matérielles ou logicielles ;
    • • malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
    • • erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels ;
    • • perte de données et/ou de transactions, interruptions d'activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
    • • problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
    • • usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations ;
    • • tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de ANELAC.

ANELAC n'exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l'intermédiaire de son centre serveur. En conséquence, ANELAC n'assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tout dommage, direct ou indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l'accès de quiconque au site, ou de l'impossibilité d'y accéder, de l'utilisation du site et /ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

16.  FORCE MAJEURE

Les obligations de ANELAC seront suspendues et sa responsabilité ne pourra être recherchée si l'exécution du contrat est retardée (empêchement temporaire) ou empêchée définitivement en raison d'un cas de force majeure ou d'un cas fortuit, du fait du Prince ou de causes échappant au contrôle de ANELAC telles que les conflits sociaux, état d’urgence, guerres, émeutes, fermeture de la frontière, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de sabotage, acte terroriste, catastrophes naturelles, incendies, dégâts des eaux, risques sanitaires, maladies infectieuses, pandémies, mesures de quarantaine, interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique, difficultés de transport (excédant de 5 jours le délai de transport normal) et d’approvisionnement. ANELAC en informera le client dans les plus brefs délais.

17.  PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site ANELAC sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive d'ANELAC. Il est strictement interdit d'apposer ou de diriger vers le site ANELAC tout autre lien. Il est strictement interdit de reproduire ou de représenter toute ou partie des pages écrans ou informations du site ANELAC sur quelqu'autre support ou pour quelque usage.

18.  DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes conditions générales de vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français.

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, doivent être soumis en priorité au service clientèle de ANELAC au 0278770704, du lundi au vendredi sauf jour férié ou chômé, de 9h à 18h ou par courrier électronique contact@anelac.com ou postal à ANELAC, 17 route de Gournay – 76220 MENERVAL.

S’agissant des clients ayant la qualité de consommateurs, en cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de 30 jours, le client peut soumettre gratuitement le différend l’opposant à ANELAC à un médiateur.

Il contactera alors l’Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l’adresse suivante www.anm-conso.com

Les parties au litige restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

ANELAC informe également le client consommateur de l’existence d’une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (« RLL ») à laquelle il peut recourir ; elle est accessible depuis le lien suivant http://ec.europa.eu/consumers/odr/. 

Le site internet suivant www.economie.gouv.fr/mediation-conso comporte également toutes informations utiles en cas de litige transfrontalier.